La loi sur le bien vieillir va devoir encore attendre. Elle a subi un nouveau report ce mercredi 18 juillet 2023.
C’est en janvier 2023 que des députés Renaissance et Horizons ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ». En avril, son examen à l’Assemblée nationale a commencé. Mais interrompu avant la pause parlementaire, il n’a pu aboutir malgré trois jours de débats pendant lesquels le texte initial avait été enrichi.
Alors que le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe avait promis une reprise rapide de l’examen de la proposition de loi, celui-ci a été fixé au jeudi 20 et au vendredi 21 juillet 2023, à la veille de la clôture de la session extraordinaire de juillet.
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Or ce mardi 18 juillet, il a été retiré de l’agenda des députés au profit du projet de loi de reconstruction des bâtiments dégradés ou détruits pendant les émeutes urbaines et du projet de loi sur l’industrie verte. L’examen de la proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » ne devrait reprendre qu’en octobre prochain.
À l’annonce de ce nouveau report, la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) se dit « exaspérée, […] alors que l’accompagnement des personnes âgées se dégrade ». Elle « s’indigne du manque flagrant de considération du Gouvernement envers les personnes âgées et les professionnels qui les accompagnent ». Elle rappelle que « face à l’inflation, l’insuffisance de financement des mesures salariales de l’État et le manque de professionnels, la situation économique et RH des établissements et services pour personnes âgées devient critique », comme l’a montré son enquête menée en mai dernier auprès de ses adhérents.
La FNADEPA « exhorte donc le Gouvernement et les parlementaires à mettre au cœur des priorités nationales le grand âge, par l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ambitieux et une grande loi de programmation pluriannuelle, assortie à des financements pérennes à la hauteur des préconisations du rapport Libault. »
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
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Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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