Le décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des Personnes âgées en risque de perte d’autonomie (Paerpa) a été publié le 3 décembre au Journal officiel1.
Il d’agit des « informations strictement nécessaires à la prise en charge d’une personne âgée en risque de perte d’autonomie » dont le contenu est précisé à l’article 3 dudit décret. Elles « peuvent être transmises par les personnels soignants et les professionnels chargés de son accompagnement social, sous réserve de son consentement exprès recueilli dans les conditions prévues à l’article 4 du décret. »
Outre les catégories d’informations susceptibles d’être transmises, le texte précise la liste des professionnels et organismes qui peuvent en être les destinataires. Il s’agit des professionnels composant la coordination clinique de proximité (le médecin traitant, un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical, un pharmacien et tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient). Sont également concernés les professionnels et les organismes chargés de la coordination territoriale d’appui et désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) concernée, les équipes de soins des établissements de santé, les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux, les services de soins, d’aide et d’accompagnement à domicile ainsi que les assistants de service social.
Le décret rappelle également que « le consentement exprès et éclairé de la personne âgée en risque de perte d’autonomie, de son représentant légal ou de la personne de confiance est recueilli après qu’elle a été dûment informée, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ». Enfin, il énonce les différents points sur lesquels le consentement doit porter.
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1http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028266782&dateTexte=&categorieLien=id
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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