Le décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d’informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des Personnes âgées en risque de perte d’autonomie (Paerpa) a été publié le 3 décembre au Journal officiel¹.

Il d’agit des « informations strictement nécessaires à la prise en charge d’une personne âgée en risque de perte d’autonomie » dont le contenu est précisé à l’article 3 dudit décret. Elles « peuvent être transmises par les personnels soignants et les professionnels chargés de son accompagnement social, sous réserve de son consentement exprès recueilli dans les conditions prévues à l’article 4 du décret. »

Outre les catégories d’informations susceptibles d’être transmises, le texte précise la liste des professionnels et organismes qui peuvent en être les destinataires. Il s’agit des professionnels composant la coordination clinique de proximité (le médecin traitant, un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical, un pharmacien et tout autre professionnel médical impliqué dans la prise en charge du patient). Sont également concernés les professionnels et les organismes chargés de la coordination territoriale d’appui et désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) concernée, les équipes de soins des établissements de santé, les professionnels de santé des établissements sociaux et médico-sociaux, les services de soins, d’aide et d’accompagnement à domicile ainsi que les assistants de service social.

Le décret rappelle également que « le consentement exprès et éclairé de la personne âgée en risque de perte d’autonomie, de son représentant légal ou de la personne de confiance est recueilli après qu’elle a été dûment informée, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ». Enfin, il énonce les différents points sur lesquels le consentement doit porter.

 

¹http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028266782&dateTexte=&categorieLien=id