Fiche juridique

Plus qu’un nouveau contrat aidé, les emplois d’avenir ont pour objectif de qualifier, de former et de transmettre des compétences pour faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi dans une activité présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois.

Les jeunes sans aucune qualification âgés de 16 à 25 ans au moment de la signature du contrat ou les travailleurs handicapés de moins de 30 ans sont les principales cibles du nouveau dispositif légal. Sont également visés les jeunes d’un niveau CAP ou BEP confrontés à des difficultés d’accès à l’emploi ou ceux titulaires d’un baccalauréat et connaissant des difficultés de réinsertion dans certaines zones.

Dans le secteur non marchand, les emplois d’avenir prendront la forme d’un Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Il pourra être conclu sous forme d’un CDD  dont le motif de recours est l’insertion dans l’emploi (article L.1242-3 du Code du travail) ou d’un CDI.

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Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, la durée du contrat est de 36 mois ou d’une durée minimale de 12 mois en cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi. Il pourra cependant être prolongé jusqu’à la durée maximale.

Pour permettre aux bénéficiaires d’achever une formation professionnelle en cours, une autorisation de prolonger le contrat au-delà de la durée de 36 mois, jusqu’au terme de l’action de formation concernée, sera possible.

Concernant la rupture du contrat, les règles de droit commun restent applicables. Ce contrat pourra être aussi rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles à l’initiative du salarié moyennant le respect d’un préavis de deux semaines ou de l’employeur s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse, en respectant un préavis d’un mois et la procédure de licenciement.

En matière de qualification et de suivi, un suivi personnalisé, professionnel et social du bénéficiaire est assuré pendant le temps de travail. Un bilan relatif au projet professionnel est notamment réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide relative à l’emploi d’avenir. Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir seront reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les compétences acquises pourront également faire l’objet d’une certification ou d’une présentation du titulaire à un examen d’accès à un diplôme ou à un concours.

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L’aide versée par l’État à l’insertion professionnelle pour les emplois d’avenir (75 % du SMIC pour le secteur non marchand) est conditionnée aux engagements de l’employeur quant aux contenu du poste proposé, aux conditions d’encadrement et de tutorat et à la qualification des compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir.

Ainsi, les actions de formation devront privilégier l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant d’accéder à un niveau de qualification supérieur. Le non respect de ces engagements par l’employeur en matière de formation entraînera le remboursement de la totalité des aides publiques.

La formation, la qualification du jeune et la pérennisation de l’emploi sont les enjeux fondamentaux des emplois d’avenir et constituent un véritable défi afin d’éviter la situation connue il y a quelques années concernant les emplois jeunes !