Alors que la future loi sur la fin de vie devrait définir « le droit de bénéficier d’une aide active à mourir », le Conseil de la CNSA exprime ses propositions pour un meilleur accompagnement de la fin de vie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le 11 juillet 2023, le Conseil a présenté ces recommandations à Agnès Firmin-Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé. Certaines concernent plus spécifiquement les EHPAD.
Lors de son débat et dans son avis, le Conseil a insisté sur le fait de mettre fin au tabou de la mort et d’acculturer les professionnels, de mieux les former tant en établissement qu’à domicile.
Ainsi, les premières recommandations visent à « garantir la présence de professionnels en nombre suffisant, mieux coordonnés et mieux formés à l’accompagnement de la fin de vie ». Il s’agit notamment de « renforcer plus spécifiquement l’offre de soins palliatifs en établissement et à domicile sur l’ensemble du territoire (notamment le nombre de places d’hospitalisation à domicile – HAD et d’équipes mobiles de soins palliatifs – EMSP).
Le Conseil de la CNSA préconise aussi de garantir :
- « L’effectivité de la participation des personnes aux choix concernant leur fin de vie et la présence des proches », par exemple en encourageant « dans les établissements les initiatives innovantes visant à favoriser l’expression des choix relatifs à la fin de vie, telles que l’instauration de groupes de parole, de discussions éthiques, de rituels à mettre en place lorsqu’un résident décède afin de permettre à chacun de faire son deuil ».
- « La liberté de choix des personnes en fin de vie », par exemple en « rendant possible en tout lieu, en cas de demande, l’intervention d’un ministre du culte et permettre le respect de certaines traditions funéraires ».
- « La bonne articulation du prochain plan décennal sur les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie avec les orientations de la branche Autonomie », par exemple en articulant « l’offre de soins palliatifs et l’accompagnement à la fin de vie avec la transformation de l’offre d’établissements et de services portée par la branche pour réaliser l’approche domiciliaire (EHPAD plus ouverts, développement des habitats intermédiaires, renforcement du domicile individuel) ».
Enfin, pour le président de la CNSA Jean-René Lecerf, « l’arbre de la fin de vie, si important soit-il, ne doit pas cacher la forêt des conditions de vie du grand âge et des situations de handicap ».
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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