La députée Christine Pirès-Beaune a rendu ses conclusions à l’issue de la mission de réflexion qui lui avait été confiée sur les aides publiques permettant de limiter le reste à charge en EHPAD.
Alors qu’en EHPAD, « les personnes âgées les plus pauvres, les plus fragiles et les plus isolées sont nombreuses, […] seule une petite partie (24 %) peut couvrir ses frais de séjour via ses revenus courants ». De plus, « les ménages modestes sont moins aidés que les plus aisés » : leur taux d’effort « est près de trois fois supérieur à celui des plus aisés ». « Les résidents les plus aisés sont même notoirement mieux aidés que ceux qui disposent de moins de ressources, du fait de la réduction d’impôt » dont ils bénéficient.
Or, le contexte actuel met les EHPAD en difficulté et risque d’occasionner une augmentation du reste à charge. La députée propose donc :
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- de « créer une instance chargée d’analyser les difficultés des structures et d’y apporter une solution » ;
- d’accompagner « la fusion des sections soins et dépendance » et donc de « répondre à un besoin de simplification souhaité de longue date » ;
- de « revoir la gouvernance de la prise en charge » ;
- de réguler plus fortement le secteur.
Ainsi, le rapport envisage :
- de « rendre plus distributif » le dispositif actuel de réduction d’impôt en mettant en œuvre le crédit d’impôt ;
- de « faire évoluer plus profondément le système de soutien » en prenant en compte tous les revenus, y compris les patrimoines ;
- de « réutiliser tous les financements publics actuels (APA, ASH, avantages fiscaux, aides au logement) pour déployer une prestation unique, universelle et prenant en compte les facultés contributives de chacun : la nouvelle allocation universelle et solidaire d’autonomie en établissement (AUSAE) ».
Consulter le rapport de Christine Pirès-Beaune et la réponse de la Première ministre
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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