Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté le 29 septembre 2020. Il intègre à la fois les dépenses liées à la crise sanitaire et la mise en œuvre des projets de loi en cours. Voici les principales mesures concernant le grand âge.
Dans ce nouveau PLFSS, les ministres et secrétaires d’État Bruno Le Maire, Olivier Véran, Olivier Dussopt, Brigitte Bourguignon, Sophie Cluzel et Adrien Taquet s’engagent à mettre en œuvre le Ségur de la santé. Ainsi, 8.8 Md€ sont ajoutés à la trajectoire de l’ONDAM pour 2020-2023 pour financer la revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des EHPAD (dont 1,4 milliard d’euros pour les EHPAD).
Pour les personnels exerçant dans la fonction publique, le complément de traitement indiciaire (CTI) sera créé et versé, à titre rétroactif, à compter du 1er septembre 2020. À cette date, il s’élèvera à 24 points d’indice (90€ nets mensuels). Il sera revalorisé au 1er mars 2021 pour atteindre 49 points d’indice (183€ nets mensuels). À noter : ce CTI sera pris en compte au même titre que le traitement indiciaire principal pour la retraite.
Les EHPAD bénéficieront également du plan de 19Md€ prévu dans les conclusions du Ségur pour redonner aux établissements de santé et médico-sociaux les marges financières nécessaires à l’investissement et pour améliorer les conditions de travail.
Le PLFSS 2021 matérialise aussi un autre grand projet de la sécurité sociale, celui de la cinquième branche dédiée à l’autonomie : « C’est sur la base de ces nouvelles fondations que le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présenté dans les mois à venir, viendra fixer les contours de l’ambition nationale pour la politique du grand âge. »
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Pourtant, d’après la Fédération Hospitalière de France (FHF), l’avancée n’est pas suffisante : « Si la création de la nouvelle branche dédiée à l’autonomie constitue une reconnaissance des enjeux d’accompagnement de la perte d’autonomie, le PLFSS 2021, tel que construit à ce stade, ne permet pas réellement de dessiner une trajectoire de croissance pluriannuelle des ressources dédiées à l’autonomie. »
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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