Le nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été présenté le 26 septembre 2022. Il détaille les propositions du gouvernement pour les dépenses du budget de la sécurité sociale en 2023. La branche autonomie bénéficie d’une forte progression de son financement.
En 2023, l’objectif global de dépenses (OGD) doit progresser d’environ 5 % pour la prise en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, et atteindre ainsi 30 milliards d’euros.
Afin de construire la société du bien vieillir, le PLFSS 2023 prévoit d’une part le financement jusqu’à deux heures supplémentaires de soutien à domicile au bénéfice des personnes âgées. Ce temps spécifiquement consacré à l’accompagnement et au lien social vise à prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées accompagnées.
L’objectif est également de pouvoir garantir un temps de travail suffisant pour que les aides à domicile puissent exercer leur rôle de soutien en dehors des heures où des gestes professionnels sont requis (lever, coucher, repas, etc.). Ainsi, la mise en œuvre de cette réforme contribuera à redonner du sens à ces métiers exercés à domicile et à renforcer leur attractivité. Cela permettra également de limiter les temps partiels subis et de réduire les temps d’intervention fractionnés et ainsi d’améliorer les conditions de travail des professionnels exerçant à domicile.
D’autre part, le PLFSS poursuit la transformation des EHPAD afin qu’ils soient modernisés et plus médicalisés. Il prévoit donc de renforcer la présence de soignants auprès des résidents, en recrutant 50 000 professionnels soignants (infirmiers et aides-soignants).
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Les contrôles et la transparence de la gestion des EHPAD sont également renforcés pour éviter les dérives et restaurer la confiance. Des mesures visent à organiser les modalités de la récupération des financements publics détournés de leurs fins et à garantir la mise en œuvre effective de sanctions financières à l’encontre de pratiques illégales des organismes gestionnaires.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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